CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SkyGear - Lunettes de Protection Sportive
Dernière mise à jour : Novembre 2024
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : Sylvain ONOFRI - Micro-entrepreneur
Marque commerciale : SkyGear (marque déposée à l'INPI N°174395558, enregistrée sous le nom de Skyairsoft)
SIRET : 795 341 213 00010
RCS : Melun 795 341 213 (immatriculé le 25/11/2015)
Statut : Auto-entrepreneur non assujetti à la TVA selon l'article 293 B du CGI
Adresse :
280 A rue de Dublin
77550 Moissy-Cramayel
France
Contact :
Téléphone : 06 89 43 85 05
Email : contact@skygear.fr
Site web : https://skygear.fr
Hébergeur du site :
OVH SAS
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
RCS Roubaix Tourcoing 424 761 419 00045
Téléphone : 1007 (depuis la France)
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Le Vendeur : Sylvain ONOFRI, exploitant la marque SkyGear
- Le Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site skygear.fr
Ces CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://skygear.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
SkyGear se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
ARTICLE 3 - PRODUITS
SkyGear commercialise :
- Des lunettes de soleil sportives et citadines (montures complètes)
- Des écrans de remplacement interchangeables
- Des branches personnalisées (classiques ou designs drapeaux)
- Des accessoires (étuis, chiffons microfibre, etc.)
Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et descriptions présentes sur le site sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une reproduction parfaite des couleurs et détails.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner les produits souhaités
- Les ajouter au panier
- Remplir le formulaire d'identification (tous les champs sont obligatoires) :
Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Adresse de facturation
Adresse de livraison (si différente) - Choisir le mode de livraison
- Procéder au paiement
- Valider définitivement la commande
4.2 Validation de la commande
La validation de la commande entraîne :
- L'acceptation des présentes CGV
- L'engagement ferme du Client de payer le prix indiqué
- La formation d'un contrat de vente
Le Client reçoit immédiatement un email de confirmation de commande récapitulant :
- Les produits commandés
- Le prix total (TTC)
- L'adresse de livraison
- Le délai estimé de livraison
4.3 Disponibilité des produits
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, SkyGear en informe le Client dans les meilleurs délais par email et lui propose :
- Un produit de substitution de qualité et de prix équivalent
- L'annulation de la commande avec remboursement intégral sous 14 jours
ARTICLE 5 - PRIX
5.1 Prix des produits
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de port, qui sont ajoutés au moment de la validation du panier et clairement indiqués avant le paiement.
SkyGear se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2 Frais de port
Les frais de port varient selon :
- La destination de livraison
- Le poids du colis
- Le mode de livraison choisi
Livraison gratuite en France métropolitaine pour toute commande à partir de 80€.
Pour les livraisons internationales, les frais de port sont calculés automatiquement lors de la commande.
5.3 Taxes et droits de douane (livraisons internationales)
Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement peuvent être exigibles à réception du colis. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de la responsabilité des autorités douanières du pays de destination.
SkyGear ne peut être tenu responsable des retards ou frais liés aux formalités douanières.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement acceptés
SkyGear accepte les moyens de paiement suivants :
- PayPal (compte PayPal ou carte bancaire via PayPal)
- Carte bancaire (via Payplug : Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire (sur demande, coordonnées fournies par email)
6.2 Sécurisation des paiements
Tous les paiements par carte bancaire sont sécurisés. Les coordonnées bancaires sont transmises de manière cryptée (protocole SSL) et ne sont jamais conservées par SkyGear.
6.3 Validation du paiement
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire ou PayPal.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Zone de livraison
SkyGear livre dans le monde entier.
7.2 Délais de livraison
France métropolitaine :
- Expédition sous 24-48h après validation du paiement (commande passée le matin = expédition le jour même ; l'après-midi = expédition le lendemain)
- Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés après expédition
Outre-mer et international :
- Délais variables selon la destination (entre 5 et 15 jours ouvrés généralement)
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en période de forte activité (soldes, fêtes de fin d'année).
7.3 Mode d'expédition
Les commandes sont expédiées par Colissimo Suivi (La Poste) avec numéro de suivi communiqué par email.
7.4 Réception de la commande
IMPORTANT : À la réception du colis, le Client doit vérifier l'état du colis et des produits en présence du livreur.
En cas de colis endommagé ou de produits détériorés :
- Refuser le colis OU
- Accepter le colis AVEC RÉSERVES écrites et détaillées sur le bordereau de livraison (mentionner précisément les dommages constatés)
⚠️ La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique.
Toute réclamation concernant un colis endommagé doit être formulée :
- Par email à contact@skygear.fr dans les 48h suivant la réception
- Par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours suivant la réception, accompagnée de photos des dommages et du bordereau de livraison annoté
7.5 Défaut de livraison
En cas de non-réception du colis dans les délais prévus, le Client doit contacter SkyGear par email à contact@skygear.fr ou par téléphone au 06 89 43 85 05.
SkyGear s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à trouver une solution adaptée (renvoi, remboursement).
7.6 Force majeure
SkyGear est libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté : grèves (internes ou des transporteurs), catastrophes naturelles, épidémies, mouvements populaires, faits de guerre, blocages des transports, etc.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.1 Délai de rétractation
Le délai de 14 jours court à compter du jour de réception physique des produits par le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur).
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier SkyGear de sa décision par :
- Email à : contact@skygear.fr
- Courrier postal à :
SkyGear - Sylvain ONOFRI
280 A rue de Dublin
77550 Moissy-Cramayel
France
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
8.3 Retour des produits
Le Client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits.
Conditions de retour :
- Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine
- Non portés, non utilisés, non endommagés
- Dans leur emballage d'origine complet (étui, emballages intérieurs, notices, accessoires)
- Accompagnés d'une copie de la facture
Adresse de retour :
SkyGear - Sylvain ONOFRI
280 A rue de Dublin
77550 Moissy-Cramayel
France
⚠️ Les retours en « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.
8.4 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si SkyGear accepte de les prendre en charge ou a omis de vous informer que ces frais étaient à votre charge.
SkyGear recommande un envoi en Colissimo Suivi avec assurance pour sécuriser le retour.
8.5 Remboursement
Après réception et vérification de la conformité des produits retournés, SkyGear rembourse le Client de la totalité des sommes versées (prix des produits + frais de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de :
- La réception des produits retournés, OU
- La réception de la preuve d'expédition des produits par le Client (la date la plus favorable au Client étant retenue)
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement (qui ne doit occasionner aucun frais pour le Client).
⚠️ SkyGear se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception effective des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition.
8.6 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :
- Descellés, portés ou utilisés
- Détériorés ou endommagés du fait du Client
- Personnalisés ou fabriqués sur mesure (si applicable à certaines branches customisées sur demande spécifique)
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
SkyGear - Sylvain ONOFRI
280 A rue de Dublin
77550 Moissy-Cramayel
France
Email : contact@skygear.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Numéro de commande : ....................................
Commandé le : ....../....../......
Reçu le : ....../....../......
Produit(s) concerné(s) : ....................................
Nom du Client : ....................................
Adresse du Client : ....................................
....................................
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
Date : ....../....../......
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, SkyGear garantit la conformité des produits vendus.
Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client peut obtenir :
- La réparation du produit
- Le remplacement du produit
- À défaut, une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement
Le bien est conforme au contrat s'il :
- Est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
- Correspond à la description donnée par le vendeur
- Présente les qualités annoncées (échantillon, modèle, publicité)
- Présente les caractéristiques définies d'un commun accord
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut demander :
- Le remboursement intégral (restitution du prix et remboursement des frais)
- Une réduction du prix (conservation du produit avec remboursement partiel)
Délai : Action en garantie à exercer dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
9.3 Garantie commerciale SkyGear
En complément des garanties légales, SkyGear offre une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre :
- Les défauts de fabrication
- Les vices de matériaux
- Les défauts de montage ou d'assemblage
Exclusions de la garantie commerciale :
- L'usure normale des produits
- Les dommages résultant d'une utilisation anormale, abusive ou non conforme aux instructions
- Les dommages causés par une chute, un choc ou un accident
- Les rayures sur les écrans (usure normale)
- Les modifications apportées par le Client
9.4 Mise en œuvre de la garantie
Pour faire jouer la garantie, le Client doit :
- Contacter SkyGear par email (contact@skygear.fr) ou téléphone (06 89 43 85 05)
- Décrire le problème constaté (photos appréciées)
- Fournir la preuve d'achat (facture, email de confirmation)
SkyGear examine chaque demande et propose une solution adaptée : réparation, échange, remboursement.
Les frais de réexpédition pour échange ou réparation sous garantie sont à la charge du Client.
9.5 Extension de garantie en cas d'immobilisation
Conformément à l'article L217-28 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours pour réparation sous garantie vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir.
ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 12 mai 1980, SkyGear conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
En cas de non-paiement total ou partiel, SkyGear se réserve le droit d'exiger la restitution immédiate des produits livrés, aux frais, risques et périls du Client.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
11.1 Responsable du traitement
Sylvain ONOFRI, exploitant SkyGear, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site skygear.fr.
11.2 Données collectées
SkyGear collecte les données suivantes :
- Identité : nom, prénom
- Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
- Données de commande : produits achetés, montants, dates
- Données de connexion : adresse IP, cookies
11.3 Finalités du traitement
Les données sont utilisées pour :
- La gestion des commandes et de la relation client
- L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)
- L'amélioration du service et du site
- Le respect des obligations légales et comptables
11.4 Durée de conservation
Les données sont conservées :
- 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects
- 10 ans à compter de la commande pour les obligations comptables
- 3 ans après la fin de la relation commerciale pour les clients
11.5 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et y accéder
- Droit de rectification : corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données
- Droit à la limitation : limiter le traitement dans certains cas
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif légitime
- Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré
Pour exercer ces droits, contactez : contact@skygear.fr
11.6 Réclamation
En cas de difficulté, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site skygear.fr (textes, images, logos, vidéos, design, structure) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
La marque SkyGear est déposée à l'INPI (N°174395558).
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle sans autorisation expresse de SkyGear est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné par SkyGear :
SAS Médiation Solution
N° d'enregistrement : 31056/VA/2111
Coordonnées :
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France
Téléphone : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site web : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Conditions de saisine :
- Une tentative de résolution amiable préalable avec SkyGear doit avoir été effectuée
- La demande doit être formulée dans un délai d'un an maximum après la réclamation écrite auprès de SkyGear
- Le litige ne doit pas avoir été déjà examiné ou être en cours d'examen par un tribunal
Dossier à fournir :
- Coordonnées complètes du Client (postales, téléphoniques, email)
- Nom et adresse de SkyGear + numéro d'enregistrement chez le médiateur
- Exposé succinct et clair des faits et de la demande
- Copie de la réclamation préalable adressée à SkyGear
- Tous documents justificatifs (commande, facture, échanges emails, etc.)
13.2 Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.3 Juridiction compétente
En cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français.
Le Client consommateur peut saisir, à son choix :
- Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
- Le tribunal du lieu de livraison effective
- Le tribunal compétent selon le Code de procédure civile
Droit applicable : Droit français.
ARTICLE 14 - LANGUE ET ACCEPTATION
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Le fait de passer commande sur le site skygear.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 15 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conservent toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
SkyGear - Sylvain ONOFRI
280 A rue de Dublin
77550 Moissy-Cramayel
France
Email : contact@skygear.fr
Téléphone : 06 89 43 85 05
Site web : https://skygear.fr
Fait à Moissy-Cramayel, le [Date de mise en ligne]
Sylvain ONOFRI
Gérant de SkyGear